Revenus des unités d'autonomie territoriale
Les revenus des unités d'autonomie territoriale sont : 1) revenus propres; 2) subvention générale; 3) subventions ciblées du budget de l'État. Les revenus des unités d'autonomie territoriale peuvent être : 1) fonds non remboursables provenant de sources étrangères; 2) fonds du budget de l'Union européenne; 3) autres fonds spécifiés dans des réglementations séparées.
Revenus propres des unités d'autonomie territoriale
Les sources de revenus propres des unités d'autonomie territoriale comprennent, entre autres : les produits des taxes, redevances, revenus provenant du patrimoine des unités d'autonomie territoriale, héritages, legs et dons en faveur des unités d'autonomie territoriale, revenus des sanctions financières et des amendes spécifiées dans des réglementations séparées, intérêts sur les prêts accordés par les unités d'autonomie territoriale sauf si des réglementations séparées en disposent autrement, intérêts sur les créances en souffrance constituant le revenu des unités d'autonomie territoriale, intérêts sur les ressources financières collectées dans les comptes bancaires sauf si des réglementations séparées en disposent autrement, et autres. Selon la loi, les revenus propres des unités d'autonomie territoriale incluent également les parts dans les produits de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et de l'impôt sur les sociétés (IS).