Budget de l'Unité Gouvernementale Locale
Un plan annuel de revenus et de dépenses, ainsi qu'un plan de revenus et de dépenses pour cette unité. Adopté pour l'année fiscale. L'année fiscale est l'année civile. La résolution budgétaire sert de base à la gestion financière de l'unité gouvernementale locale pour l'année fiscale. La résolution budgétaire se compose de : 1) le budget de l'unité gouvernementale locale; 2) les annexes. Les annexes de la résolution budgétaire comprennent : 1) une liste des montants prévus des subventions accordées à partir du budget de l'unité gouvernementale locale; 2) un plan des revenus des comptes de revenus des unités mentionnées à l'article 223(1), et des dépenses financées à partir de ces revenus; 3) des plans de revenus et de coûts des institutions budgétaires des gouvernements locaux.
Dépenses des Budgets des Unités Gouvernementales Locales
Divisées en dépenses courantes et dépenses d'investissement. Les dépenses courantes du budget de l'unité gouvernementale locale sont comprises comme des dépenses budgétaires qui ne sont pas des dépenses d'investissement. Parmi les dépenses courantes, on distingue en particulier : les dépenses des unités budgétaires pour les salaires et les contributions associées, et liées à la réalisation de leurs activités statutaires; subventions pour les tâches courantes; prestations pour les individus; paiements pour les garanties accordées par l'unité gouvernementale locale, dus pour remboursement dans l'année budgétaire en cours; service de la dette de l'unité gouvernementale locale; les dépenses pour des programmes financés avec la participation de fonds mentionnés à l'article 5(1) points 2 et 3 de la Loi sur les Finances Publiques, dans la partie relative à la mise en œuvre des tâches de l'unité gouvernementale locale. Les dépenses d'investissement comprennent les dépenses pour : les investissements et les achats d'investissement, y compris les programmes financés avec la participation des fonds mentionnés à l'article 5(1) points 2 et 3, dans la partie relative à la mise en œuvre des tâches de l'unité gouvernementale locale; l'achat et l'acquisition de parts et actions; la contribution de capital aux sociétés de droit commercial.