Budget de l'unité de gouvernement local
Un plan annuel des recettes et dépenses, ainsi que des revenus et sorties de cette unité. Adopté pour l'année budgétaire. L'année budgétaire est l'année civile. La résolution budgétaire sert de base à la gestion financière de l'unité de gouvernement local pendant l'année budgétaire. La résolution budgétaire se compose de : 1) le budget de l'unité de gouvernement local ; 2) les annexes. Les annexes à la résolution budgétaire comprennent : 1) un résumé des montants de subventions prévus accordés à partir du budget de l'unité de gouvernement local ; 2) un plan de compte de recettes des unités mentionnées à l'art. 223 sec. 1, et des dépenses financées par eux ; 3) plans de revenus et de coûts des établissements budgétaires auto-gérés.
Dépenses des budgets des unités de gouvernement local
Elles sont divisées en dépenses courantes et dépenses d'investissement. Les dépenses courantes du budget de l'unité de gouvernement local sont comprises comme les dépenses budgétaires qui ne sont pas des dépenses d'investissement. Parmi les dépenses courantes, en particulier, on distingue : les dépenses des unités budgétaires pour les salaires et les contributions calculées à partir de ceux-ci, et liées à la réalisation de leurs activités statutaires ; subventions pour les tâches courantes ; allocations pour les individus ; paiements au titre des garanties et cautions accordées par l'unité de gouvernement local, dues au remboursement dans l'année budgétaire données ; service de la dette de l'unité de gouvernement local ; dépenses sur les programmes financés avec les fonds mentionnés à l'art.5 sec.1 points 2 et 3 de la Loi sur les finances publiques, dans la partie liée à la mise en œuvre des tâches de l'unité de gouvernement local. Les dépenses d'investissement comprennent les dépenses pour : les investissements et achats d'investissement, y compris les programmes financés avec les fonds mentionnés à l'art.5 sec.1 points 2 et 3, dans la partie liée à la mise en œuvre des tâches de l'unité de gouvernement local ; achat et acquisition d'actions et de parts ; apports dans les sociétés de droit commercial.